Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.techmix.fr.

Le vendeur est :

TECHMIX

Entreprise Individuelle exploitée par Marouane Ben Lazrag

Siège social :

6 rue d'Armaillé

75017 Paris

France

SIRET : 105 106 041 00020

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Adresse électronique :

contact@techmix.fr

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés par TECHMIX.

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues entre TECHMIX et tout client effectuant une commande depuis un pays vers lequel TECHMIX propose la livraison au moment de la validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans les pays desservis par le site internet au jour de la commande. La liste des destinations de livraison peut être modifiée à tout moment par TECHMIX sans que cette modification n'affecte les commandes déjà validées.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire ou particulière émanant du client, non expressément acceptée par écrit par TECHMIX, sera inopposable au vendeur.

ARTICLE 3 — PRODUITS

TECHMIX commercialise des accessoires destinés à améliorer les espaces de travail, de télétravail et les bureaux professionnels.

Les photographies, vidéos, illustrations et descriptions sont fournies à titre illustratif.

Malgré le soin apporté à leur présentation, des différences mineures peuvent exister concernant :

la couleur,
les finitions,
les matériaux,
les dimensions,
l'emballage,
les accessoires fournis.

Ces différences résultant notamment des séries de fabrication, des évolutions techniques ou des réglages d'écran ne constituent pas un défaut de conformité.

TECHMIX se réserve le droit d'améliorer ou de modifier les caractéristiques de ses produits sans préavis lorsque ces modifications n'altèrent pas leur usage principal.

ARTICLE 4 – Prix (version V1.1)

Les prix des produits sont affichés en euros (€) ou, le cas échéant, dans la devise locale du client lorsque cette fonctionnalité est proposée sur le site.

Pour les ventes réalisées en France, la TVA n'est actuellement pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. En cas d'évolution du régime fiscal de TECHMIX, les prix et la facturation seront adaptés conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les commandes expédiées en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou autres prélèvements locaux peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf indication contraire au moment de la commande, ces frais éventuels demeurent à la charge du client, qui est seul responsable de leur acquittement auprès des autorités compétentes.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation définitive de la commande.

TECHMIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la confirmation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat.

La commande devient ferme uniquement après :

validation du paiement ;
confirmation envoyée par courrier électronique.

TECHMIX se réserve le droit de refuser toute commande :

présentant un risque de fraude ;
comportant des informations manifestement erronées ;
résultant d'une utilisation abusive du site ;
susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise.

En cas d'annulation, les sommes éventuellement perçues seront remboursées.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les paiements sont réalisés via les solutions sécurisées proposées sur le site (notamment Shopify Payments ou tout autre prestataire de paiement agréé).

TECHMIX n'a jamais accès aux données bancaires du client.

La commande ne sera préparée qu'après validation effective du paiement.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 7 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Compte tenu du fonctionnement logistique de TECHMIX et de ses partenaires, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir après validation d'une commande.

Dans cette hypothèse, TECHMIX pourra, au choix :

proposer un délai supplémentaire raisonnable ;
proposer un produit équivalent de qualité comparable ;
procéder au remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée en raison d'une indisponibilité indépendante de la volonté de TECHMIX.

ARTICLE 8 – EXPÉDITION DES COMMANDES

Les commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais après validation du paiement.

Les délais de préparation sont généralement compris entre 1 et 3 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles ou périodes de forte activité.

Afin d'assurer la disponibilité des produits et d'optimiser les délais, TECHMIX peut confier la préparation et l'expédition des commandes à des partenaires logistiques situés en France ou à l'étranger.

Cette organisation logistique est sans incidence sur les droits du client ni sur les obligations contractuelles de TECHMIX.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

TECHMIX met tout en œuvre pour assurer la livraison des commandes dans les meilleurs délais.

Les commandes sont généralement préparées et confiées à nos partenaires logistiques dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.

Les produits sont ensuite acheminés jusqu'à leur destination. Les délais moyens de livraison habituellement constatés sont compris entre 10 et 20 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande.

Ces délais sont communiqués à titre purement indicatif et correspondent aux délais habituellement observés auprès de nos partenaires logistiques. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de livraison à une date déterminée.

Les délais de livraison peuvent varier notamment en fonction :

du pays de destination ;
des délais des transporteurs ;
des contrôles douaniers ;
des périodes de forte activité (soldes, fêtes de fin d'année, événements commerciaux, etc.) ;
des conditions météorologiques ;
de perturbations des réseaux logistiques internationaux ;
de toute circonstance indépendante de la volonté de TECHMIX ou relevant d'un cas de force majeure.

TECHMIX ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, aux autorités douanières, aux partenaires logistiques ou à tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

En cas de retard significatif dont TECHMIX aurait connaissance, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions des articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable au regard des circonstances, le client pourra exercer les droits qui lui sont reconnus par la loi après avoir, le cas échéant, mis TECHMIX en demeure d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.

Toute anomalie (colis fortement endommagé, produit manquant, produit manifestement détérioré) doit être signalée à TECHMIX dans un délai maximal de 48 heures après la réception, accompagnée de photographies permettant d'apprécier la situation.

En cas de déclaration d'un colis non reçu alors que le suivi du transporteur indique une livraison effectuée, TECHMIX pourra procéder aux vérifications nécessaires auprès du transporteur avant toute décision de remplacement ou de remboursement.

Cette procédure vise à protéger l'ensemble des parties contre les erreurs logistiques et les fraudes.

ARTICLE 11 – TRANSFERT DES RISQUES

Conformément au Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque le transporteur est choisi directement par le client en dehors des solutions proposées par TECHMIX, les risques sont transférés lors de la remise du colis au transporteur.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de TECHMIX jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande écrite à :

contact@techmix.fr

Le produit devra être retourné :

complet ;
dans un état permettant sa remise en vente ;
accompagné de ses éventuels accessoires ;
dans son emballage d'origine lorsque cela est raisonnablement possible.

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Sauf disposition légale contraire, les frais de retour restent à la charge du client.

ARTICLE 14 – RETOURS DES PRODUITS

Le client souhaitant retourner un produit doit préalablement contacter le service client à l'adresse suivante :

contact@techmix.fr

Aucun retour ne pourra être traité sans demande préalable.

Le produit devra être retourné :

complet ;
propre ;
avec l'ensemble de ses accessoires ;
dans son emballage d'origine lorsque celui-ci est disponible ;
correctement protégé afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.

Le client demeure responsable de l'état du produit jusqu'à sa réception par TECHMIX.

Tout produit retourné incomplet, utilisé au-delà des manipulations nécessaires à son examen, détérioré ou impropre à une nouvelle commercialisation pourra faire l'objet d'une réduction du remboursement, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 15 – REMBOURSEMENTS

Après réception et contrôle du produit retourné, TECHMIX procédera au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

TECHMIX se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à :

la récupération effective du produit ;
ou la réception d'une preuve d'expédition du retour.

Le remboursement porte exclusivement sur les sommes légalement dues.

ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES

Les produits commercialisés par TECHMIX bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.

Le client bénéficie notamment :

de la garantie légale de conformité ;
de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Elles ne couvrent notamment pas :

l'usure normale ;
les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
les modifications réalisées par le client ;
les chocs ;
les chutes ;
une utilisation non conforme aux recommandations.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

TECHMIX est tenue d'une obligation de conformité concernant les produits vendus.

En dehors des cas prévus par la loi, la responsabilité de TECHMIX ne saurait être engagée pour :

les dommages indirects ;
les pertes d'exploitation ;
les pertes de chiffre d'affaires ;
les pertes de données ;
les préjudices commerciaux ;
tout dommage résultant d'une utilisation inappropriée du produit.

Les produits commercialisés sont destinés à un usage conforme à leur destination.

Le client demeure seul responsable de leur installation, de leur utilisation et du respect des consignes de sécurité.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

TECHMIX ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
guerre ;
pandémie ;
grève ;
interruption des transports ;
fermeture administrative ;
cyberattaque majeure ;
rupture exceptionnelle d'approvisionnement ;
blocage douanier ;
toute décision administrative empêchant temporairement l'exécution normale des commandes.

Pendant la durée de cet événement, les obligations concernées sont suspendues.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site TECHMIX demeure protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

la marque TECHMIX ;
les logos ;
les photographies ;
les vidéos ;
les textes ;
les descriptions produits ;
les graphismes ;
la charte graphique ;
les contenus marketing.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de TECHMIX est interdite.

ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

le traitement des commandes ;
le service après-vente ;
les obligations légales ;
l'amélioration des services.

TECHMIX s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par écrit à :

TECHMIX
Service Client
contact@techmix.fr

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande (numéro de commande, description précise du problème et, le cas échéant, photographies).

TECHMIX s'engage à examiner toute réclamation avec diligence et à proposer une solution adaptée lorsque celle-ci est fondée.

ARTICLE 22 – SERVICE CLIENT

Le service client est joignable par courrier électronique à l'adresse :

contact@techmix.fr

TECHMIX s'efforce de répondre aux demandes dans un délai moyen de 48 heures ouvrées, sans que ce délai constitue un engagement contractuel.

ARTICLE 23 – PROTECTION CONTRE LA FRAUDE

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de protéger l'ensemble de sa clientèle, TECHMIX se réserve le droit de procéder à toute vérification utile avant l'expédition d'une commande.

En cas de suspicion raisonnable de fraude, d'usurpation d'identité, de paiement irrégulier, de rétrofacturation abusive (« chargeback ») ou de toute autre utilisation frauduleuse des services, TECHMIX pourra :

suspendre temporairement le traitement de la commande ;
demander des informations ou justificatifs complémentaires ;
refuser ou annuler la commande ;
refuser toute nouvelle commande provenant du même client ou des mêmes coordonnées lorsque les circonstances le justifient.

Ces mesures sont prises dans le seul objectif de garantir la sécurité des transactions et la protection des intérêts légitimes de TECHMIX.

ARTICLE 24 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TECHMIX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte :

des évolutions législatives ou réglementaires ;
des évolutions techniques du site ;
de l'évolution des produits ou services proposés ;
de l'évolution de son organisation.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 25 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

La disposition concernée sera remplacée, dans toute la mesure permise par la loi, par une disposition produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de l'intention initiale.

ARTICLE 26 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le vendeur s'engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation avant la mise en ligne du site. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site Internet ainsi que dans les Mentions légales dès l'adhésion effective.

Cette rédaction est volontaire : elle évite d'indiquer un médiateur auquel tu n'aurais pas encore adhéré.

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 28 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord conclu entre TECHMIX et le client concernant les ventes réalisées sur le site.

ARTICLE 29 – Exactitude des informations communiquées par le client

Le client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations communiquées lors de la validation de sa commande, notamment concernant son identité, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son adresse électronique et son numéro de téléphone.

TECHMIX ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison, d'une impossibilité de livraison, d'un retour de colis ou de tout autre préjudice résultant d'informations erronées, incomplètes ou inexploitables communiquées par le client.

En cas de retour d'un colis à TECHMIX ou à son partenaire logistique en raison d'une erreur imputable au client (adresse incomplète ou erronée, destinataire inconnu, absence de retrait du colis dans les délais impartis, ou toute autre information incorrecte), le client pourra solliciter une nouvelle expédition du produit.

Les frais de réexpédition, correspondant aux coûts réellement supportés par TECHMIX, pourront alors être facturés au client.

Lorsque le retour du colis rend impossible sa réexpédition ou entraîne sa destruction par le transporteur ou les autorités compétentes, TECHMIX ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette situation dès lors qu'elles résultent d'une erreur imputable au client.

Le client est invité à vérifier avec la plus grande attention l'ensemble des informations saisies avant la validation définitive de sa commande.